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Fiche Action

Réformer et démocratiser la gouvernance de l’innovation technique

Résumé

S’appuyer sur la controverse sur les OGMs pour soutenir une réforme fondamentale en Europe puis au niveau international de l’évaluation des innovations techniques et plus généralement de leur gouvernance. Il faut obtenir l’avènement d’une démocratie technique 

Synthèse

La démocratie technique rencontre de nombreuses oppositions, notamment de la part des acteurs traditionnels de la gouvernance de l’innovation qui voient d’un mauvais oeil ce qu’ils perçoivent comme un recul de leur magister. D’autre part, les liens consanguins entre entreprises et agences d’évaluation fait planer un doute sur l’objectivité de ces dernières. Or, compte tenu du poids de la technique, il ne saurait avoir de démocratie réelle sans démocratie technique et c’est pourquoi l’information technique, la transparence et le caractère contradictoire des évaluations forment une clef de voute des démocraties (post-)modernes. Un traitement diversifié de l’information technique dans les controverses des dernières années constituait un enjeu majeur et un premier pas. Mais à terme une refonte de la gouvernance de l’innovation devient indispensable.
A l’occasion de la controverse sur les plantes génétiquement modifiées (PGMs) en Europe, la fondation soutient la montée en capacité de l’expertise de la société civile, sa capacité à gérer l’information et à l’utiliser ce qui contribuent à enrichir et à rééquilibrer les débats publics dominés par des arguments et des postures d’autorité non compatibles avec le développement d’une démocratie technique. Elle soutient désormais également la conception d’une architecture démocratique de la gouvernance de la recherche intégrant la refonte des procédures d’évaluation, la pluralité de l’évaluation, la redéfinition de la responsabilité juridique des experts, le rôle de l’administration et du parlement. 

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La question technique intéressait déjà fortement Charles Léopold Mayer qui en avait pressenti toutes les dimensions. Au cours des dernières décennies du XXème siècle, la fondation avait soutenu activement des projets d’appropriation des techniques, notamment dans le cadre des transferts nord-sud. A cette occasion elle avait touché du doigt les difficultés sociales et environnementales que pouvaient entrainer des transferts inappropriés à une situation environnementale et culturelle donnée. Ceci a conduit la fondation à prendre pleinement conscience des interactions entre technique, environnement et société, tout système humain pouvant être considéré comme à la fois social, biologique et technique. D’où le qualificatif de bio-socio-technique de ces systèmes.
En soutenant par la suite les travaux du groupe de Vézelay puis de l’alliance pour un monde responsable et solidaire, la FPH avait acquis la conviction que le développement technique à l’instar de l’économie étaient deux moteurs fondamentaux qu’il convenait de maîtriser pour ne pas risquer une catastrophe majeure.
La rapide croissance des biotechnologies et leur introduction dans les sociétés fut un cas d’école. Elles ont notamment soulevé de multiples et intéressantes questions éthiques, économiques, écologiques et au final environnementales. S’en est suivi une importante controverse qui a mis à jour la faiblesse voire l’inexistence d’une démocratie technique réelle. Ceci a conduit la fondation a s’impliquer dans les processus visant à rendre la controverse plus équilibrée, plus contradictoire et aussi plus complète, gage de choix assumés et plus rationnels. Elle l’a notamment fait à l’occasion du referendum suisse.
Dès 1998 la FPH a soutenu le processus qui devait conduire à la création d’une structure d’information citoyenne, Inf’OGM. Elle l’a régulièrement soutenue depuis cette date, tant pour son action en France que dans sa mise en réseau européenne ou son transfert de savoir-faire en Europe de l’Est (Roumanie notamment).
En 2008-2009 constatant les dysfonctionnements des procédures publiques en matière de protection sanitaire et de gouvernance de l’innovation technologique, les pratiques contestables de certains acteurs économiques, la fph a apporté un soutien vigoureux aux acteurs qui soit par l’information soit par l’action en justice démontrent la faiblesse des procédures de régulation politique. Elle a soutenu dans la suite de l’ouvrage de Marie-Monique Robin « le monde selon Monsanto » un réseau international recensant les luttes juridiques (combat Monsanto) elle a porté son appui à Inf’OGM qui traite et diffuse l’information sur les Plantes Génétiquement Modifiées, elle a soutenu le MDRGF dans ces actions en justice contre les procédures baclées d’autorisation de pesticides.